J.O. 109 du 12 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 rectifiant l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520348A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :

Au lieu de :

« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »,

Lire :

« L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est supprimé.

M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »